Conditions générales
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à toute mission confiée à CoCleaning.
1. Dispositions générales
Cet accord porte sur la fourniture de services de nettoyage par CoCleaning au client, tels que décrits ci-dessus, en tenant compte des éventuelles contraintes organisationnelles du client.
2. Nature et étendue de la mission
La nature et l'étendue de la mission sont déterminées par la description des travaux figurant dans ce devis. Toute modification ou extension ultérieure n'est contraignante qu'après confirmation écrite des deux parties.
3. Confirmation de la mission
Après acceptation de ce devis, CoCleaning considère que le client accepte les présentes conditions. Pour les travaux ponctuels, il en va de même dès que l'exécution est autorisée ou débutée.
4. Exécution de l'accord
Les travaux sont exécutés selon le programme convenu, en fonction des possibilités organisationnelles et de la disponibilité locale du personnel. De légers écarts garantissant une qualité comparable peuvent être appliqués par CoCleaning, moyennant communication au client.
5. Respect du contrat et contrôle
Si l'exécution s'écarte sensiblement du programme convenu, le client en informe CoCleaning par écrit. CoCleaning planifie alors une nouvelle visite et un contrôle qualité. En l'absence d'amélioration, le contrat peut être résilié avec un préavis réduit à 30 jours calendrier.
6. Moyens auxiliaires
Les frais de produits de nettoyage sont à charge du client, sauf mention contraire. Le client met gratuitement à disposition l'eau, l'électricité et un espace de stockage fermant à clé.
7. Détermination du prix
Le prix est basé sur les souhaits du client et le programme établi. Si la surface, l'aménagement ou l'affectation de l'espace change sensiblement, le prix est adapté en concertation. Des modifications salariales, légales ou de coût des matériaux peuvent également entraîner une adaptation du prix.
8. Paiements
La facturation a lieu mensuellement sur base du nombre effectif de prestations. Le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de facture. En cas de retard, l'intérêt légal est dû et CoCleaning peut suspendre les prestations.
9. Responsabilité
CoCleaning est responsable des dommages résultant directement d'un manquement imputable à CoCleaning ou à son personnel, à concurrence d'un maximum de 2.500.000 € par sinistre et par an, avec une franchise de 10 %. CoCleaning n'est pas responsable des dommages patrimoniaux ou indirects. Tout dommage doit être signalé dans les 7 jours. CoCleaning dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
10. Clause de non-débauchage
Il est interdit au client d'engager du personnel de CoCleaning, pendant la collaboration et jusqu'à 12 mois après celle-ci, sans l'accord de CoCleaning. En cas d'infraction, le client est redevable envers CoCleaning d'une amende de 500 € par semaine, par membre du personnel concerné.
11. Durée et résiliation
La résiliation se fait toujours par courrier recommandé, avec un préavis de 3 mois. Le contrat peut être résilié avec effet immédiat en cas de faillite ou de sursis de paiement de l'une des parties.
12. Régime des congés
Les périodes de congé collectif sont déduites de la facturation, moyennant notification écrite quatre semaines à l'avance, avec un maximum de 28 jours calendrier par an.
13. Litiges
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ce contrat relève des tribunaux du lieu où CoCleaning a son siège social, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs en matière de tribunal compétent et de droit applicable lorsque le client est un consommateur.
14. Force majeure
Aucune des parties n'est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par force majeure, on entend notamment : la maladie ou l'absence de personnel sans possibilité raisonnable de remplacement, des conditions météorologiques rendant impossible l'exécution d'un nettoyage extérieur, des mesures des autorités, et le fait pour le client de ne pas donner accès, ou de ne pas le faire à temps, au lieu d'exécution. En cas de force majeure de plus de 30 jours calendrier, chaque partie peut résilier gratuitement le contrat pour la partie non exécutée.
15. Sous-traitance et traitement des données
CoCleaning peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de la mission ; ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de diligence. Pour le traitement des données à caractère personnel, CoCleaning renvoie à sa politique de confidentialité.
16. Modification des présentes conditions
CoCleaning peut adapter les présentes conditions. Pour les contrats en cours, la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si une modification est légalement obligatoire ou si le client marque son accord écrit sur l'adaptation.
17. Réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution sont signalées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 7 jours calendrier suivant les travaux concernés, via info@cocleaning.be ou au +32 3 294 44 54. CoCleaning confirme la réception dans les 5 jours ouvrables et traite la réclamation selon la procédure de l'article 5.
Dispositions complémentaires pour les clients particuliers
B2C-1. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez du droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours calendrier, sans devoir justifier votre décision. Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. par e-mail à info@cocleaning.be) avant l'expiration du délai. Demandez-vous expressément que le service débute avant la fin de ce délai ? Vous reconnaissez alors que, en cas d'exécution complète avant l'expiration du délai, vous perdez votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez en cours d'exécution, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a déjà été presté au moment de la rétractation.
B2C-2. Prix
Tous les prix communiqués aux consommateurs s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire expresse.
B2C-3. Réclamations et règlement des litiges
Sans préjudice de votre droit de vous adresser au tribunal compétent, vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur pour toute réclamation.
B2C-4. Dispositions non applicables
L'article 10 (clause de non-débauchage) des présentes conditions n'est pas applicable lorsque le client est un consommateur.
B2C-5. Responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle
Les limitations de responsabilité prévues à l'article 9 (montant maximal, franchise et exclusion des dommages patrimoniaux ou indirects) ne s'appliquent pas aux dommages résultant du décès ou d'une lésion corporelle causés par une faute de CoCleaning, de son personnel ou de ses préposés, ni aux dommages causés par le dol ou la faute lourde de CoCleaning. Pour ces dommages, la responsabilité de CoCleaning n'est pas limitée, dans les limites du droit applicable.
Utilisation de ce site
Pas d'offre contraignante
Les informations figurant sur ce site, y compris les prix indicatifs du calculateur de devis, sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas une offre contraignante de la part de CoCleaning. Un contrat n'est conclu qu'après accord écrit exprès des deux parties sur un devis concret ou un contrat client. CoCleaning se réserve le droit de ne pas donner suite, sans justification, à une demande de devis, une candidature ou un message soumis via ce site, ou de refuser une mission.
Propriété intellectuelle
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Messages que vous nous envoyez
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